Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 10/10/2006En vigueur du 28 octobre 1964 au 10 octobre 2006

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Article L9

Version en vigueur du 28/10/1964 au 10/10/2006Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 10 octobre 2006

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.