Code électoral

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.