Article D354
Abrogé par Décret n°2008-170
du 22 février 2008 - art. 3
Création Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit