Pour l'application de ces dispositions à Saint Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° " Collectivité ", au lieu de : " département ", " arrondissement " ou " départemental " ;

2° " Circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

3° " Président de conseil territorial ", au lieu de :

" maire " ;

4° " Représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;

5° " Hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie ".