Code électoral

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Article D61-1

Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

Créé par Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 2 () JORF 21 octobre 2006

Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.