Code électoral

En vigueur depuis le 21/10/2006En vigueur depuis le 21 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D56-1

Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

Création Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 1 () JORF 21 octobre 2006

Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.