Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

En vigueur depuis le 08/07/1972En vigueur depuis le 08 juillet 1972

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Article 46

Version en vigueur depuis le 08/07/1972Version en vigueur depuis le 08 juillet 1972

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.