Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 05/07/1987 au 01/02/2020En vigueur du 05 juillet 1987 au 01 février 2020

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Article R66

Version en vigueur du 05/07/1987 au 01/02/2020Version en vigueur du 05 juillet 1987 au 01 février 2020

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 87-492 1987-07-03 art. 1 JORF 5 juillet 1987

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.

Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans les conditions prévues pour les aliénations.


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.