Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 02/05/1968 au 12/02/1988En vigueur du 02 mai 1968 au 12 février 1988

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Article R26

Version en vigueur du 02/05/1968 au 12/02/1988Version en vigueur du 02 mai 1968 au 12 février 1988

Modifié par Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968

Aucune restitution de libéralités ni réduction ou modification d'affectation des charges d'une libéralité ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'acceptation du don ou du legs, à moins que le disposant ou ses ayants droit n'y consentent expressément.

Passé ce délai, il ne peut être procédé auxdites restitutions, réductions de charges ou modifications d'affectation des charges qu'après que l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit aient été invités à présenter leurs observations dans les conditions indiquées aux articles R. 28 et R. 29.