Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 02/05/1968 au 04/04/2002En vigueur du 02 mai 1968 au 04 avril 2002

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Article R23

Version en vigueur du 02/05/1968 au 04/04/2002Version en vigueur du 02 mai 1968 au 04 avril 2002

Modifié par Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968

En outre, une affiche est apposée pendant un mois à la mairie du lieu d'ouverture de la succession. Le maire adresse en préfet un certificat constatant l'affichage.

Après accomplissement de cette formalité, il est procédé à l'insertion d'un avis au Journal officiel.

L'affiche et l'avis énoncent sommairement les dispositions prises par le testateur en faveur de l'Etat et font connaître aux personnes qui prétendraient avoir un droit sur la succession qu'elles seront recevables à présenter leurs réclamations au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession dans un délai de trois mois prenant effet de la date de la publication au Journal officiel.

Passé ce délai, il est statué par l'autorité compétente sur l'acceptation ou le refus du legs.