Article R21-2
Abrogé par Décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 - art. 3
Création Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 6 () JORF 2 juin 1987
Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.