Article R12
Abrogé par Décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 82-581 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
Modifié par Décret 81-515 1981-05-12 art. 22 JORF 15 mai 1981
Modifié par Décret 78-910 1978-09-02 art. 8 JORF 6 septembre 1978
Modifié par Décret 76-423 1976-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1976
Abrogé par Décret 69-825 1969-08-28 art. 72 JORF 6 septembre 1969
Création Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Modifié par Décret 72-266 1972-02-21 art. 4 JORF 12 avril 1972
I. - Outre les compétences des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, la commission régionale de la région parisienne exerce, dans les limites de la ville de Paris, les attributions dévolues aux commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture.
II. - Dans les départements d'outre-mer les commissions départementales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés exercent les attributions des commissions régionales des opérations immobilières et de l'architecture pour délibérer des affaires et émettre les avis visés par les articles R. 1, R. 10, R. 58, R. 121 et R. 122.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986, art. 1 : La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières sont supprimées.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.