Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 22/12/2014 au 01/09/2024En vigueur du 22 décembre 2014 au 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R9

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 2001-95 2000-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.