Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 01/01/1997 au 21/09/2000En vigueur du 01 janvier 1997 au 21 septembre 2000

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Article L88-1

Version en vigueur du 01/01/1997 au 21/09/2000Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 21 septembre 2000

Créé par Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Dans les départements de Guyane et de la Réunion, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 87 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.