Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 26/07/1994 au 01/07/2006En vigueur du 26 juillet 1994 au 01 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L34-4

Version en vigueur du 26/07/1994 au 01/07/2006Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994

Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 34-1 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.