Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 17/08/2004 au 01/07/2006En vigueur du 17 août 2004 au 01 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L25

Version en vigueur du 17/08/2004 au 01/07/2006Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004

Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil.