Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 18/03/1962 au 17/08/2004En vigueur du 18 mars 1962 au 17 août 2004

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Article L25

Version en vigueur du 18/03/1962 au 17/08/2004Version en vigueur du 18 mars 1962 au 17 août 2004

Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.