Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 18/03/1962 au 01/10/1984En vigueur du 18 mars 1962 au 01 octobre 1984

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Article L20

Version en vigueur du 18/03/1962 au 01/10/1984Version en vigueur du 18 mars 1962 au 01 octobre 1984

Abrogé par Loi 84-562 1984-07-04 art. 6, art. 8 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Abrogé par Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

L'Etat et les établissements publics qui en dépendant peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés, soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.