Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 01/04/1970 au 02/06/1987En vigueur du 01 avril 1970 au 02 juin 1987

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Article D1

Version en vigueur du 01/04/1970 au 02/06/1987Version en vigueur du 01 avril 1970 au 02 juin 1987

Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987
Modifié par Décret 70-103 1970-02-03 art. 4 JORF 5 février 1970 en vigueur le 1er avril 1970

Pour les opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public relevant du ministre chargé des armées et qui présentent, à ce titre, un caractère confidentiel, les attributions dévolues aux commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 sont exercées par la commission restreinte unique créée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.