Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 15/12/1970 au 04/03/2006En vigueur du 15 décembre 1970 au 04 mars 2006

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Article A117-4

Version en vigueur du 15/12/1970 au 04/03/2006Version en vigueur du 15 décembre 1970 au 04 mars 2006

Création Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Abrogé par Arrêté 2006-02-15 art. 5 JORF 4 mars 2006

Les prix principaux des bois façonnés domaniaux ne seront payables en obligations cautionnées, aux conditions des articles A. 117-1 à A. 117-3, qu'à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.