Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 01/01/2002 au 12/04/2021En vigueur du 01 janvier 2002 au 12 avril 2021

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Article A115-1

Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/04/2021Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 avril 2021

Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 1500 et à 300 euros.