Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur depuis le 04 mars 2006

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Article A114

Version en vigueur depuis le 04 mars 2006

Modifié par Arrêté 2006-02-15 art. 3 JORF 4 mars 2006

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.


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