Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 23/06/1963 au 04/03/2006En vigueur du 23 juin 1963 au 04 mars 2006

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Article A114

Version en vigueur du 23/06/1963 au 04/03/2006Version en vigueur du 23 juin 1963 au 04 mars 2006

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 8 % en cas de vente effectuée avec publicité et concurrence et à 4 % en cas de cession amiable.