Article A104-1
Modifié par Arrêté 2005-10-24 art. 1 JORF 17 novembre 2005
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.