Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 18/03/1962En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Article A99

Version en vigueur depuis le 18/03/1962Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois.

Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.