Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 04/01/1978En vigueur du 05 avril 1977 au 04 janvier 1978

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Article R*444-168

Version en vigueur du 05/04/1977 au 04/01/1978Version en vigueur du 05 avril 1977 au 04 janvier 1978

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

Dans la position de congé postnatal, accordée de droit sur simple demande et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressée cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

A l'expiration de son congé, elle est réintégrée de plein droit au besoin en surnombre, dans son administration d'origine.