Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 17/05/1981En vigueur du 05 avril 1977 au 17 mai 1981

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Article R*444-156

Version en vigueur du 05/04/1977 au 17/05/1981Version en vigueur du 05 avril 1977 au 17 mai 1981

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucun traitement.

Toutefois, le fonctionnaire placé en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.