Article R*444-145

Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 16/01/1986En vigueur du 05 avril 1977 au 16 janvier 1986

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Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*444-186)
- Personnel communal (Articles R*411-4 à R*444-186)
  - Dispositions particulières (Articles R*444-21 à R*444-186)
    - Dispositions applicables à la ville de Paris (Articles R*444-21 à R*444-186)
      - Positions (Articles R*444-90 à R*444-168)
        POSITION HORS CADRE . (Articles R*444-143 à R*444-149)
        Article R*444-143
        Article R*444-144
        Article R*444-145
        Article R*444-146
        Article R*444-147
        Article R*444-148
        Article R*444-149

Version en vigueur du 05/04/1977 au 16/01/1986Version en vigueur du 05 avril 1977 au 16 janvier 1986

Abrogé par Décret 86-68 1986-01-13 art. 35 JORF 16 janvier 1986
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Le fonctionnaire, dans la position hors cadre, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

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