Article R*444-144
Abrogé par Décret 86-68 1986-01-13 art. 35 JORF 16 janvier 1986
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
La mise hors cadre est prononcée par le maire de Pariscompétence.
Elle ne comporte aucune limitation de durée.