Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 08/07/1983En vigueur du 05 avril 1977 au 08 juillet 1983

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Article R*444-100

Version en vigueur du 05/04/1977 au 08/07/1983Version en vigueur du 05 avril 1977 au 08 juillet 1983

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

A l'issue de la période au cours de laquelle il a bénéficié de la situation de fonctionnaire à mi-temps, l'intéressé recouvre les droits du fonctionnaire qui exerce à temps plein.