Code des communes

Abrogé depuis le 05/07/2020Abrogé depuis le 05 juillet 2020

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Article R*444-22

Version en vigueur du 05/04/1977 au 11/05/1984Version en vigueur du 05 avril 1977 au 11 mai 1984

Abrogé par Decret 84-346 1984-05-10 art. 37 jorf 11 mai 1984
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

La section communale est composée de deux sous-sections.

Chacune de ces sous-sections est composée, outre le président du conseil administratif supérieur, de vingt-deux membres dont la liste est arrêtée respectivement par le maire et le préfet de police, à savoir :

Onze membres du conseil de Paris ; Onze représentants du personnel désignés sur la proposition des organisations syndicales de fonctionnaires.