Code des communes

En vigueur depuis le 19/02/2017En vigueur depuis le 19 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R417-3

Version en vigueur du 05/04/1977 au 13/01/1978Version en vigueur du 05 avril 1977 au 13 janvier 1978

Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les membres de la commission supérieure autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur.