Code des communes

En vigueur depuis le 01/07/2000En vigueur depuis le 01 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*412-127

Version en vigueur du 05/04/1977 au 16/05/1981Version en vigueur du 05 avril 1977 au 16 mai 1981

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

La femme de service, attachée à toute école maternelle et à toute classe enfantine, est nommée par le maire sur la proposition de la directrice.

Le traitement de la femme de service est exclusivement à la charge de la commune.