Code des communes

En vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2020

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Article R*412-127

Version en vigueur du 05/04/1977 au 16/05/1981Version en vigueur du 05 avril 1977 au 16 mai 1981

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

La femme de service, attachée à toute école maternelle et à toute classe enfantine, est nommée par le maire sur la proposition de la directrice.

Le traitement de la femme de service est exclusivement à la charge de la commune.