Article R*412-114
Abrogé par Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 19 (V)
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux soumis au présent titre.
Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.