Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 07/05/1988En vigueur du 05 avril 1977 au 07 mai 1988

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Article R*412-114

Version en vigueur du 05/04/1977 au 07/05/1988Version en vigueur du 05 avril 1977 au 07 mai 1988

Abrogé par Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 19 (V)
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux soumis au présent titre.

Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.