Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 11/10/1985En vigueur du 05 avril 1977 au 11 octobre 1985

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Article R*412-110

Version en vigueur du 05/04/1977 au 11/10/1985Version en vigueur du 05 avril 1977 au 11 octobre 1985

Abrogé par Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 18 (V) JORF 11 octobre 1985
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

L'agent titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours sur titres ou sur épreuves ou à un examen organisé en vue de l'accès aux emplois, ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.