Les membres de la commission *départementale ou interdépartementale qui arrête la liste d'aptitude sont élus pour six ans *durée du mandat* et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les membres de la commission *départementale ou interdépartementale qui arrête la liste d'aptitude sont élus pour six ans *durée du mandat* et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.