Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 13/01/1978En vigueur du 05 avril 1977 au 13 janvier 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R412-31

Version en vigueur du 05/04/1977 au 13/01/1978Version en vigueur du 05 avril 1977 au 13 janvier 1978

Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les membres de la commission *départementale ou interdépartementale qui arrête la liste d'aptitude sont élus pour six ans *durée du mandat* et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.