Code des communes

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article R411-51

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Modifié par Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 - art. 1 () JORF 31 juillet 1987

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.