Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 31/07/1987En vigueur du 05 avril 1977 au 31 juillet 1987

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Article R411-51

Version en vigueur du 05/04/1977 au 31/07/1987Version en vigueur du 05 avril 1977 au 31 juillet 1987

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

La médaille d'honneur départementale et communale est accordée par arrêté préfectoral.