Code des communes

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ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R411-48

Version en vigueur du 05/04/1977 au 31/07/1987Version en vigueur du 05 avril 1977 au 31 juillet 1987

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Le temps passé sous les drapeaux en période de guerre est compté dans la durée des services.

Le service militaire du temps de paix n'y est compté que pour la durée légale du service obligatoire.