Code des communes

En vigueur du 07/01/2013 au 30/09/2021En vigueur du 07 janvier 2013 au 30 septembre 2021

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Article R411-47

Version en vigueur du 05/04/1977 au 31/07/1987Version en vigueur du 05 avril 1977 au 31 juillet 1987

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les années de services sont prises en compte à partir de l'âge de seize ans pour l'obtention de la médaille d'honneur départementale et communale.