Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 31/07/1987En vigueur du 05 avril 1977 au 31 juillet 1987

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Article R411-45

Version en vigueur du 05/04/1977 au 31/07/1987Version en vigueur du 05 avril 1977 au 31 juillet 1987

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

La médaille d'honneur départementale et communale peut être décernée, à titre posthume, aux personnes qui sont décédées par suite de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur attitude patriotique et qui totalisent au moment de leur décès:

- Dix ans de services pour la médaille d'argent ;

- Vingt-cinq ans de services pour la médaille de vermeil ;

- Trente-cinq ans de services pour la médaille d'or.