Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 31/07/1987En vigueur du 05 avril 1977 au 31 juillet 1987

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Article R411-42

Version en vigueur du 05/04/1977 au 31/07/1987Version en vigueur du 05 avril 1977 au 31 juillet 1987

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

La médaille d'honneur départementale et communale peut également être attribuée aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des communes, dans les mêmes conditions que pour les agents des services désignés à l'article précédent.