Article R411-39
Abrogé par Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 38 (Ab) JORF 24 Septembre 1985
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
La commission paritaire communale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.