Article R*444-70
Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil administratif supérieur est contradictoire : elle est organisée suivant les dispositions des articles ci-après.