Code des communes

En vigueur du 12/07/1991 au 09/01/1999En vigueur du 12 juillet 1991 au 09 janvier 1999

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Article R*444-64

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est subordonné à un choix.