Code des communes

En vigueur du 01/01/1983 au 01/01/1993En vigueur du 01 janvier 1983 au 01 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*444-43

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.