Code des communes

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article R*444-3

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.