Code des communes

En vigueur depuis le 26/11/2022En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Article R*422-3

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.