Article R412-119
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.